CGV

Etablissements Ponsard et Dumas 

ETABLISSEMENTS PONSARD ET DUMAS

SAS au capital de 1 131 300 euros

Siège social : 117 avenue du Maréchal de Saxe 69003 LYON

RCS de Lyon n° 327 374 013

N° de téléphone 04.37.45.03.00

ponsard-dumas@wanadoo.fr

N° individuel d'identification fiscal FR58327374013

Date de dernière mise à jour 27/07/2018

 

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la société PONSARD ET DUMAS, ci-après dénommée le vendeur et l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment où de la commande d’un produit régira le sort dudit produit.

 

 

Article 2 – Prix

 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur sera l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PONSARD ET DUMAS. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de l’acheteur.

 

A la demande de l’acheteur, un bordereau de vente à l’exportation pourra lui être remis.

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

 

La société PONSARD ET DUMAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

 

Les produits demeurent la propriété de la société PONSARD ET DUMAS jusqu'au paiement complet de la somme facturée.  

 

 

Article 3 – Commandes / Validation de la commande

 

La commande peut être passée : 

  • Sur le site Internet : www.ponsard-dumas.com
  • Par mail : ponsard-dumas@wanadoo.fr
  • Par téléphone : 04-37-45-03-00 ou 09-81-89-62-98 (Coût d’un appel local)
  • Par courrier : 117 avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON
  • En magasin : 117 avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON / 251 rue de Bercy 75012 PARIS
  • Lors des expositions et salons

 

Toute commande reçue donne lieu à une confirmation/validation par mail au plus tard dans les 8 jours.

 

Aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte passé un délai de 24 heures après cette confirmation.

 

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

 

La société PONSARD ET DUMAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

 

L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.  

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

 

 

Article 4 – Paiement

 

Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.  

 

Le règlement des achats s'effectue en totalité à la commande :

 

- sur le site internet par carte bancaire,

- pour toutes autres commandes : par chèque libellé à l’ordre de PONSARD ET DUMAS, carte bleue, espèces ou virement bancaire.

 

 

Article 5 – Achat à distance : Droit de rétractation

 

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

En cas d’achat sur internet, par correspondance ou par téléphone, l’acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Ce délai court à compter de la réception des produits par  l’acheteur, ou lorsqu’un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien.

 

La décision de rétractation devra être communiquée à la société PONSARD ET DUMAS par courrier électronique envoyé à l’adresse ponsard-dumas@wanadoo.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il suffira à l’acheteur d’identifier sa commande et d’indiquer qu’il se rétracte de ladite commande ou d’utilisez toute autre formulation aboutissant à demander l’annulation de l’achat.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de PONSARD ET DUMAS :  

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (robes, épitoges, toques sur mesure…).

 

 

RETOUR DES MARCHANDISES

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

 

Le retour des marchandises doit être effectué à l’adresse du siège de la société au plus tard dans les 3 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

 

REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PONSARD ET DUMAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 3 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sous réserve qu’elle ait reçu en retour la marchandise.

 

 

Article 6- Disponibilité

 

Les produits du vendeur sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks ou pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le vendeur en informera par mail l’acheteur. La commande sera annulée ou reportée avec l’accord du client.  

 

 

 

 

 

Article 7 – Livraison

 

Les produits sont livrés en magasin (Lyon ou Paris) ou à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. 

 

La société PONSARD ET DUMAS fera le maximum pour respecter le délai de livraison indiqué. Toutefois, ce délai n’est pas contractuel ; son inobservation ne peut entrainer ni pénalité de retard, ni annulation de commande.

 

Les commandes sont acheminées par la Poste (colis tracé) ou par transporteur qui sont seuls responsables du bon acheminement.

 

L’acheteur s’engage à signer la lettre de voiture ou le bon de livraison présenté par le transporteur ou la Poste.

 

Le vendeur ne peut être tenu responsable des dépassements des délais de livraison, de la perte ou de la dégradation d’un produit du fait du transporteur ou de la Poste.

 

En cas de dommage à la marchandise livrée, toute réserve doit être notifiée au transporteur ou à la Poste lors de la livraison du produit sur le bordereau de livraison ou au plus tard dans les 3 jours. Il convient d’informer le vendeur dans le même délai.

 

En cas de retard inhabituel ou de perte, il est recommandé à l’acheteur d’alerter le transporteur ou la poste dans les meilleurs délais. Le vendeur s’efforcera toutefois d’assister l’acheteur dans ses recherches.

 

 

Article 8 – Garantie

 

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

 

Le vendeur ne peut cependant être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande. Dans cette hypothèse, si des retouches sont suffisantes pour rectifier la commande, un nouveau devis sera établi.

 

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours après livraison.  

 

S’agissant des produits sur mesure, en cas d’acceptation de la réclamation, le produit devra être retourné dans un délai de 6 mois suivant l’acceptation. A défaut, il ne sera pas donné suite à la réclamation.

 

En cas réclamation sur la prise de mesures lors de la commande, il pourra être demandé à l’acheteur de faire prendre ses mesures par un couturier proche de son lieu d’habitation. Si l’erreur est le fait du vendeur, les frais de mesure seront remboursés sur justificatif.

 

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

Les commandes et retouches livrées en magasin devront être retirées dans un délai de 3 mois à compter de leur mise à disposition. A défaut, des frais de conservation seront facturés à hauteur de 5 € par jour.

 

Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’acheteur à distance de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 5.

 

Article 9 – Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PONSARD ET DUMAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

 

Par ailleurs, la société PONSARD ET DUMAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Elle ne saurait également être tenue pour responsable de dommages immatériels.

 

Enfin la responsabilité de la société PONSARD ET DUMAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

 

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du siège social de la société seront les seuls compétents. 

 

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.ponsard-dumas.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PONSARD ET DUMAS (étant précisé que les photographies du site et du catalogue ne sont pas contractuelles). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PONSARD ET DUMAS.

 

 

Article 12 - Données personnelles

 

La société PONSARD ET DUMAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que la société adresse.  

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société. Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

 

Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, par courrier postal à : PONSARD ET DUMAS 117 avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON, accompagné de la copie d’un titre d’identité signé.

 

L’acheteur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique Libertés (CNIL).

 

La société PONSARD ET DUMAS s’engage à ne céder ou vendre aucune informations personnelles concernant l’acheteur à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues.

 

 

Article 13 - Archivage Preuve

 

La société PONSARD ET DUMAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

 

Les registres informatisés de la société PONSARD ET DUMAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.