Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Etablissements Ponsard et Dumas 

SAS au capital de 37000 euros
Siège Social : 117 avenue Maréchal de Saxe
RCS de Lyon N392 399 804
Tel : 04 37450300
ponsard-dumas@wanadoo.fr
FR 52392399804
Date de dernière mise à jour 30/03/2016

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la société PONSARD ET DUMAS, ci-après dénommée le vendeur et l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment où de la commande d'un produit régira le sort dudit produit.

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur sera l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PONSARD ET DUMAS. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entières responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de l'acheteur.

A la demande de l'acheteur, un bordereau de vente à l'exportation pourra lui être remis.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société PONSARD ET DUMAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société PONSARD ET DUMAS jusqu'au paiement complet de la somme facturée.

Article 3 - Commandes/Validation de la commande

La commande peut être passée :

* sur le site internet : www.ponsard-dumas.com
* par mail : ponsard-dumas@wanadoo.fr
* par téléphone : 04 37 45 03 00 ou 01 55 78 06 65 (Coût d'un appel local)
Toute commande reçue donne lieu à une confirmation/validation par mail au plus tard dans les 8 jours.

Aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte passé un délai de 24 heures après cette confirmation.

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

La société PONSARD ET DUMAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

L'acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 4 - Paiement

Le fait de valider la commande implique pour l'acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s'effectue en totalité à la commande :

- sur le site internet par carte bancaire

- pour toutes les autres commandes :  par chèque libellé à l'ordre de PONSARD ET DUMAS, par carte bleue,espèces ou virement bancaire.

Article 5 - Achat à distance : Droit de rétractation

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

En cas d'achat sur internet, par correspondance ou par téléphone, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la réception des produits par l'acheteur, ou lorsqu'un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, prend physiquement possession du bien.

La décision de rétractation devra être communiquée à la société PONSARD ET DUMAS par courrier électronique envoyé à l'adresse ponsard-dumas@wanadoo.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il suffira à l'acheteur d'identifier sa commande et d'indiquer qu'il se rétracte de la dite commande ou d'utiliser toute autre formulation aboutissant à demander l'annulation de l'achat.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de PONSARD ET DUMAS :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (robes, épitoges, toques sur mesure...).

RETOUR DES MARCHANDISES

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l'acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le retour des marchandises doit être effectué à l'adresse du siège de la société au plus tard dans les 3 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PONSARD ET DUMAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 3 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sous réserve qu'elle ait reçu en retour la marchandise.

Article 6 - Disponibilité

Les produits du vendeur sont proposés dans la limité des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks ou pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le vendeur en informera par mail l'acheteur. La commande sera annulée ou reportée avec l'accord du client.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés en magasin (Lyon ou Paris) ou à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

La société PONSARD ET DUMAS fera le maximum pour respecter le délai de livraison indiqué. Toutefois, ce délai n'est pas contractuel; son inobservation ne peut entraîner ni pénalité de retard, ni annulation de commande.

Les commandes sont acheminées par la Poste (colis tracé) ou par transporteur qui sont seuls responsables du bon acheminement.

L'acheteur s'engage à signer la lettre de voiture ou le bon de livraison présenté par le transporteur ou la Poste.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dépassements des délais de livraison, de la perte ou de la dégradation d'un produit du fait du transporteur ou de la Poste.

En cas de dommage à la marchandise livrée, toute réserve doit être notifiée au transporteur ou à la Poste lors de la livraison du produit sur le bordereau de livraison ou au plus tard dans les 3 jours. Il convient d'informer le vendeur dans le même délai.

En cas de retard inhabituel ou de perte, il est recommandé à l'acheteur d'alerter le transporteur ou la poste dans les meilleurs délais. Le vendeur s'efforcera toutefois d'assister l'acheteur dans ses recherches.

Article 8 - Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Le vendeur ne peut cependant être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours après livraison.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article n'empêchent pas l'acheteur à distance de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 5.

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PONSARD ET DUMAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Par ailleurs, la société PONSARD ET DUMAS ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société PONSARD ET DUMAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du siège social de la société seront les seuls compétents.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ponsard-dumas.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PONSARD ET DUMAS ( étant précisé que les photographies du site et du catalogue ne sont pas contractuelles). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société PONSARD ET DUMAS.

Article 12 - Données personnelles

La société PONSARD ET DUMAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que la société adresse.

Elles peuvent être aussi transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site internet.

Article 13 - Archivage Preuve

La société PONSARD ET DUMAS archivera les bons de commande et les facture sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société PONSARD ET DUMAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.