Conditions générales de vente

Toute commande de produits par internet implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui s'appliquent à toutes les ventes par internet, émises par la société et prévalent sur tout autre document du client (notamment conditions générales d’achat).

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société ETABLISSEMENTS PONSARD ET DUMAS – SAS – 53 rue Villeroy 69003 LYON - et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

1° - LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :

- soit à partir du catalogue en ligne
- soit directement à partir des références du catalogue papier

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de communication suivants :

- par téléphone en appelant de France métropolitaine au 04 78 95 26 61 du lundi au vendredi de 08h00 heures à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- par courrier à PONSARD ET DUMAS, 53 rue Villeroy 69003 LYON,
- par fax au 04 78 95 27 21

La société PONSARD ET DUMAS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des possibilités de réalisation de la prestation dans les délais exigés. A défaut de disponibilité du produit ou de possibilité d’acceptation de la commande eu égard au délai, PONSARD ET DUMAS s'engage à en informer l'utilisateur sous 72 heures

2° - LA LIVRAISON

L'utilisateur a le choix de se faire livrer :

- soit à son domicile,
- soit à l’Ecole des Avocats CRFPA la plus proche,
- soit dans nos boutiques de Lyon, 53 rue Villeroy 69003 LYON, de Paris, 84 rue d’ Hauteville 75010 PARIS, de TOULOUSE, 36, rue des Marchands 31000 Toulouse
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation, auquel cas, il devra la mentionner expressément dans son bon de commande.

PONSARD ET DUMAS s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les délais sollicités si elle le peut. Dans le cas contraire et comme il est dit ci-avant, elle en informera l’utilisateur du présent site à réception de son e.mail.

En tout état de cause, les commandes seront acheminées par les services postaux habituels ou par transporteur. La société PONSARD ET DUMAS décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par PONSARD ET DUMAS dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Ppoduit manquant ou abîmé, colis endommagé, ) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de PONSARD ET DUMAS par courrier adressé à PONSARD ET DUMAS - Service Clientèle – 53 rue Villeroy 69003 LYON, ou par e-mail adressé à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , ou par téléphone au
04 78 95 26 61, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, du lundi au vendredi ou par fax au 04 78 95 27 71. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et PONSARD ET DUMAS sera dégagé de toute responsabilité. PONSARD ET DUMAS se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, PONSARD ET DUMAS procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la ré - expédition du Produit manquant dans un délai raisonnable (sous réserve du bien fondé de la demande de l’acheteur).

3° - LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en ligne, à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
- par chèque bancaire établi à l’ordre de PONSARD ET DUMAS.
- à la livraison, par chèque bancaire établi à l’ordre de PONSARD ET DUMAS (si commun accord entre les deux parties : l'acheteur et PONSARD ET DUMAS pour des commandes de robes ou robes plus accessoires).
- par virement bancaire.

4° - LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur)

Pour chaque commande, il est demandé à l’acheteur une participation forfaitaire aux frais de port comme suit :

- France métropolitaine : participation aux frais de port, 18 € pour une livraison à domicile
- France métropolitaine : frais de port gratuits pour une livraison dans votre CRFPA ou dans une de nos boutiques (Lyon, Paris, Toulouse),
- Pays de la CEE (Suisse incluse) : participation aux frais de port, 50 €
- Autres pays du monde : nous contacter

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

Les prix sont garantis jusqu'au 31 décembre 2007.

Les Conditions Générales de vente ont été mises à jour le 10 octobre 2007.

5° - LES GARANTIES

Compte tenu de la spécificité des produits (costumes sur mesure), les produits ne pourront être ni échangés ni repris.

Par contre, l’acheteur bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les commandes livrées, qui ne seraient pas conformes ou présenteraient un défaut, conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

6° - SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

7° - RESPONSABILITE

PONSARD ET DUMAS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de PONSARD ET DUMAS.

La responsabilité de PONSARD ET DUMAS ne pourrait être engagée que dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de PONSARD ET DUMAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

PONSARD ET DUMAS s’engage à protéger les données qui vous sont personnelles ; lesdites données vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.

Lors de l’achat, PONSARD ET DUMAS ne demande que les informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et du traitement de la commande. Ces informations ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers.

Les coordonnées bancaires sont saisies et cryptées via le serveur de la banque de PONSARD ET DUMAS et en aucun elles ne sont lisibles ou accessibles par PONSARD ET DUMAS.

8° - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site PONSARD ET DUMAS, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société PONSARD ET DUMAS. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de PONSARD ET DUMAS, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société PONSARD ET DUMAS.

Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de PONSARD ET DUMAS et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société PONSARD ET DUMAS.

9° - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeureront la propriété de la société PONSARD ET DUMAS jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de PONSARD ET DUMAS, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l’acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de PONSARD ET DUMAS conformément aux dispositions du 2°) sus visé.

10° - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11° - DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société PONSARD ET DUMAS.

12° - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

13° - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du siège de la société PONSARD ET DUMAS.